Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités ?

Le point de départ : l'origine de l'inaptitude

Votre inaptitude est dite « d'origine professionnelle » lorsqu'elle est liée, au moins en partie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, des règles plus protectrices s'appliquent, en principe, à condition que votre employeur ait eu connaissance de cette origine au moment de votre licenciement.

Si l'inaptitude n'a aucun lien avec votre travail, ou si votre employeur ignorait ce lien à cette date, ce sont les règles de l'inaptitude d'origine non professionnelle qui s'appliquent. L'origine de votre inaptitude, et ce que votre employeur en savait, sont donc déterminantes.

Cette distinction donne souvent lieu à contestation. La reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compte beaucoup, mais elle ne suffit pas toujours à elle seule.

En principe, il faut aussi que votre inaptitude soit liée à cet accident ou à cette maladie, et que votre employeur l'ait su. À l'inverse, si la caisse n'a pas reconnu l'origine professionnelle, ou l'a refusée, cela n'exclut pas nécessairement les règles protectrices : le conseil de prud'hommes apprécie lui-même l'origine de votre inaptitude.

Si vous avez été déclaré inapte récemment, l'article Vous avez été déclaré inapte : que se passe-t-il ensuite ? présente les étapes qui précèdent le licenciement.

L'indemnité légale de licenciement, base de tous les calculs

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié peut en principe prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail).

Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable : c'est alors, en principe, le montant le plus avantageux qui s'applique.

Comment se calcule-t-elle ?

Le montant est fixé en principe à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail). Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement.

Le salaire de référence correspond, selon la formule la plus favorable au salarié, à la moyenne des douze derniers mois ou au tiers des trois derniers mois de salaire (article R. 1234-4 du Code du travail). Si vous étiez en arrêt de travail dans les mois précédant le licenciement, le salaire retenu par l'employeur mérite une attention particulière.

Inaptitude d'origine non professionnelle

Le salarié ne pouvant exécuter son préavis, celui-ci n'est en principe ni effectué ni payé. Sa durée est toutefois prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail).

Concrètement, vous percevez l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, calculée comme si le préavis avait été accompli.

La situation peut être différente si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations, par exemple une absence de recherche de reclassement : une indemnité compensatrice de préavis peut alors être due. Une convention collective peut aussi prévoir le versement d'une telle indemnité.

Inaptitude d'origine professionnelle

Les règles sont nettement plus favorables. Le salarié peut en principe prétendre à :

• une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, alors même que le préavis n'est pas exécuté ;
• une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L. 1226-14 du Code du travail).

L'indemnité spéciale est versée sans condition d'ancienneté.

Reprenons l'exemple ci-dessus : en cas d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale serait de l'ordre de 12 667 €, à laquelle s'ajouterait l'indemnité égale au préavis.

Ces sommes peuvent toutefois ne pas être dues si l'employeur établit que vous avez refusé de façon abusive un poste de reclassement adapté (même article) : vous percevez alors en principe l'indemnité légale de licenciement, sauf convention plus favorable.

Les autres sommes à vérifier

• L'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris, dans tous les cas.
• Les salaires dus après le délai d'un mois : si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l'examen médical, il devait reprendre le versement du salaire (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail). Les sommes éventuellement non versées peuvent être réclamées.
• L'indemnité temporaire d'inaptitude, versée sous conditions par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus, pendant la période qui suit l'avis, dans la limite prévue par les textes.
• Les allocations chômage : si vous remplissez les conditions, vous pouvez en principe bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, avec d'éventuels différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Faire vérifier le calcul

Les montants dépendent de l'ancienneté, du salaire de référence, de la convention collective et, surtout, de l'origine de l'inaptitude : une erreur sur l'un de ces points peut représenter un écart important.

Le cabinet, à Mauguio, reçoit les salariés de l'est montpelliérain qui souhaitent faire contrôler le solde de tout compte remis par leur employeur. Vous trouverez une présentation générale sur la page consacrée à l'inaptitude au travail et, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, à l'accident du travail.