Vous avez été déclaré inapte : que se passe-t-il ensuite ?
Un avis d'inaptitude ne met pas fin, à lui seul, à votre contrat de travail. Il ouvre une période encadrée, avec des obligations pour votre employeur et des délais qu'il vaut mieux connaître dès le premier jour. Voici les principales étapes, et les points qui méritent votre attention.
Ce que signifie l'avis d'inaptitude
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsqu'il estime qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de votre poste n'est possible, et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Ce constat suppose en principe une étude de votre poste et de vos conditions de travail, ainsi qu'un échange avec vous et avec votre employeur (article L. 4624-4 du Code du travail).
Un seul examen médical suffit en principe ; un second examen peut avoir lieu dans un délai de quinze jours au plus après le premier, si le médecin l'estime nécessaire (article R. 4624-42 du Code du travail).
L'avis n'est pas une sanction, et il ne vaut pas licenciement. Il s'agit d'une décision médicale, qui s'impose en principe à votre employeur comme à vous, tant qu'elle n'a pas été contestée.
Lisez attentivement les mentions de l'avis
L'avis comporte généralement des conclusions écrites et des indications sur les tâches que vous pourriez encore accomplir, ou sur une formation qui vous permettrait d'occuper un autre poste. Ces indications sont importantes : ce sont elles qui guideront la recherche de reclassement. Deux mentions particulières, si elles figurent sur l'avis, changent la suite de la procédure (voir plus bas).
Origine professionnelle ou non : une distinction décisive
L'inaptitude peut faire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou être sans lien avec votre activité. Cette distinction n'est pas seulement théorique : elle détermine en grande partie les indemnités auxquelles vous pourrez prétendre si le contrat est rompu.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les règles protectrices de l'inaptitude d'origine professionnelle s'appliquent en principe si l'inaptitude a, au moins en partie, pour origine l'accident ou la maladie, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040).
Ce point est souvent discuté, et il gagne à être examiné tôt, pièces médicales et administratives à l'appui.
Pouvez-vous contester l'avis ?
Oui, l'avis peut être contesté, mais dans un délai très bref. Le recours est porté devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, et doit en principe être engagé dans les quinze jours suivant la notification de l'avis (articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail).
La contestation porte sur les éléments de nature médicale qui fondent l'avis ; le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail (article L. 4624-7 du Code du travail).
Cette voie peut être utile, selon les circonstances, si vous estimez par exemple pouvoir occuper votre poste avec des aménagements. Elle ne doit pas être confondue avec la contestation, plus tard, d'un éventuel licenciement.
L'employeur doit en principe rechercher un reclassement
Sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités, en tenant compte des conclusions et des indications du médecin du travail.
Ce poste doit être aussi comparable que possible à celui que vous occupiez, le cas échéant au moyen de mutations, d'aménagements, d'adaptations ou de transformations de postes, ou d'un aménagement du temps de travail.
La recherche porte sur l'entreprise et, s'il y a lieu, sur les entreprises du groupe situées en France, et le comité social et économique doit en principe être consulté sur les propositions (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).
La recherche doit être sérieuse et loyale. Une proposition de pure forme, ou incompatible avec les préconisations médicales, peut, selon les circonstances, être discutée.
Les cas où l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement
L'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement lorsque l'avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). D'où l'intérêt de lire l'avis avec attention : la présence ou l'absence de ces mentions conditionne la suite.
Si un poste vous est proposé
Vous n'êtes pas tenu d'accepter un poste de reclassement, et un refus n'est en principe pas, en lui-même, une faute. Ce refus peut toutefois conduire l'employeur à engager un licenciement, et, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, un refus jugé abusif peut avoir une incidence sur certaines indemnités (article L. 1226-14, alinéa 2, du Code du travail).
Avant de répondre, il est utile de vérifier que le poste respecte les préconisations du médecin du travail.
Lorsque l'employeur estime qu'aucun reclassement n'est possible, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'y opposent (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).
Le délai d'un mois et la reprise du versement du salaire
Pendant la recherche de reclassement, vous n'êtes en principe ni au travail, ni rémunéré par l'employeur.
Le Code du travail fixe toutefois une limite : si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical, vous n'avez été ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension du contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).
En cas d'inaptitude faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus, une indemnité journalière, appelée indemnité temporaire d'inaptitude, peut, sous conditions, être versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La demande se fait sur un formulaire, adressé à la caisse, que le médecin du travail complète pour indiquer le lien possible entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie.
L'indemnité court du lendemain de l'avis jusqu'au reclassement ou au licenciement, dans la limite d'un mois, si vous ne percevez aucune rémunération pendant cette période (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale). Il est prudent de vous renseigner sans attendre, car ces périodes sans salaire peuvent peser lourdement.
Si un licenciement pour inaptitude est engagé
La procédure
À défaut de reclassement, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Elle suit en principe les étapes habituelles : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification par lettre recommandée avec avis de réception (articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail).
Les indemnités, selon l'origine de l'inaptitude
- Inaptitude d'origine non professionnelle : le préavis n'est en principe pas exécuté ni payé, mais sa durée est prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
- Inaptitude d'origine professionnelle : le salarié peut en principe prétendre à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail).
Dans les deux cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les congés acquis et non pris.
Quand le licenciement peut être contesté
Selon les circonstances, un licenciement pour inaptitude peut être discuté :
- recherche de reclassement insuffisante,
- consultation du CSE omise,
- origine professionnelle méconnue,
- ou inaptitude qui trouverait elle-même son origine dans un manquement de l'employeur, par exemple dans un contexte de harcèlement ou de manquement à l'obligation de sécurité.
Lorsque les règles de reclassement n'ont pas été respectées, le juge peut, selon les cas, ordonner la réintégration du salarié ou lui accorder une indemnité.
Ces contestations sont soumises à des délais : en principe douze mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai ne s'applique pas aux demandes fondées sur une discrimination ou un harcèlement, qui ont leurs propres délais.
En pratique
- Conservez une copie de l'avis d'inaptitude et notez sa date de remise.
- Si vous envisagez de contester l'avis, agissez sans attendre : le délai est en principe de quinze jours à compter de la notification de l'avis.
- Rassemblez les pièces relatives à l'origine de votre état de santé : déclaration d'accident, reconnaissance de maladie professionnelle, arrêts de travail, échanges avec l'employeur.
- Conservez toute proposition de reclassement et ne répondez qu'après l'avoir comparée aux préconisations du médecin du travail.
- Repérez la date à laquelle le délai d'un mois expire, et vérifiez vos bulletins de salaire au-delà de cette date.
Faire le point sur votre situation
Chaque inaptitude a son histoire, et les mêmes règles produisent des effets différents selon l'origine de l'inaptitude, la taille de l'entreprise ou la convention collective applicable.
Le cabinet, situé à Mauguio, reçoit les salariés de l'est montpelliérain qui souhaitent faire examiner les étapes suivies par leur employeur, avant ou après un licenciement. Vous trouverez une présentation générale sur la page consacrée à l'inaptitude au travail.
À lire aussi — Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités ?
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier dès le lendemain de l'avis d'inaptitude ?
En principe, non : sauf si l'avis comporte l'une des deux mentions qui permettent de ne pas rechercher de reclassement, l'employeur doit d'abord rechercher un reclassement, consulter le comité social et économique s'il existe, et vous informer par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement. Un licenciement trop rapide peut être un indice d'une recherche insuffisante, à apprécier selon les circonstances.
Suis-je payé entre l'avis d'inaptitude et le licenciement ?
Pendant le premier mois, en principe, votre employeur ne vous verse pas de salaire. Une indemnité temporaire d'inaptitude, versée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), peut toutefois être accordée sous conditions si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus : elle court du lendemain de l'avis jusqu'au reclassement ou au licenciement, dans la limite d'un mois, si vous ne percevez aucune rémunération pendant cette période. Au-delà de ce mois, sans reclassement ni licenciement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
Puis-je refuser le poste de reclassement proposé ?
Oui : en principe, le refus n'est pas une faute en lui-même. Il peut cependant conduire à un licenciement, et, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, un refus jugé abusif peut avoir des conséquences sur certaines indemnités. Il est préférable de faire vérifier la proposition avant de répondre.
Comment savoir si mon inaptitude est d'origine professionnelle ?
Ce n'est pas toujours évident. Une reconnaissance par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) est un élément important, mais la jurisprudence n'en fait pas une condition. Le juge examine en principe le lien, au moins partiel, entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie, ainsi que la connaissance qu'en avait l'employeur au moment du licenciement.
Cette page présente un cadre général et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation mérite d'être examinée individuellement — n'hésitez pas à en parler lors d'un premier rendez-vous.