Avocat en accident du travail et maladie professionnelle à Mauguio et Montpellier
Un accident survenu sur votre lieu de travail ou une maladie liée à votre activité professionnelle ouvrent des droits spécifiques, souvent méconnus. Je vous aide à les faire valoir.
Accident du travail : une présomption favorable au salarié
Un accident survenu au temps et au lieu du travail est, en principe, présumé être un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail). Cette présomption, dégagée par la jurisprudence, facilite la reconnaissance de vos droits ; elle peut être renversée par l'employeur ou la caisse s'ils démontrent que la lésion a une cause totalement étrangère au travail — d'où l'intérêt d'un dossier bien constitué et d'une déclaration faite sans tarder.
Maladie professionnelle : la reconnaissance par tableaux
Une maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'elle figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles et que les conditions qui y sont fixées (délai de prise en charge, liste de travaux exposant au risque) sont réunies. Une reconnaissance reste également possible hors tableau, sous certaines conditions, via le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La faute inexcusable de l'employeur
Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sa faute inexcusable peut être recherchée. Sa reconnaissance permet une majoration de la rente ou du capital, ainsi que la réparation de préjudices non couverts par les prestations classiques de la sécurité sociale (souffrances endurées, préjudice d'agrément, etc.). L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit en principe par deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale) ; ce délai est interrompu, notamment, par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Contester le taux d'incapacité
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la CPAM détermine le montant de l'indemnisation. Ce taux peut être contesté lorsqu'il paraît ne pas refléter fidèlement les séquelles réelles : le recours s'exerce en principe d'abord devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois à compter de la notification de la décision, puis, en cas de désaccord, devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un nouveau délai de deux mois.
Que l'accident soit survenu sur un chantier du Pays de l'Or, dans un commerce de Pérols ou dans une entreprise montpelliéraine, la déclaration, les certificats médicaux et les courriers de la CPAM peuvent être examinés ensemble au cabinet de Mauguio.
Le lien avec l'inaptitude et le licenciement
Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut déboucher sur une inaptitude, avec des règles de protection et d'indemnisation spécifiques en cas de licenciement consécutif.
Questions fréquentes
Que faire immédiatement après un accident du travail ?
Informez votre employeur dans la journée ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime) et consultez un médecin, qui établira un certificat médical initial. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, à compter du moment où il en a connaissance. À défaut, vous pouvez le déclarer vous-même à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
Elle est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Sa reconnaissance ouvre droit à une indemnisation complémentaire, au-delà des prestations de la sécurité sociale.
Puis-je contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM ?
Oui. Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) peut être contesté, notamment lorsqu'il paraît sous-évalué au regard des séquelles réellement constatées. Le recours s'exerce en principe d'abord devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois à compter de la notification de la décision, puis, en cas de désaccord, devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un nouveau délai de deux mois.
Cette page présente un cadre général et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation mérite d'être examinée individuellement — n'hésitez pas à en parler lors d'un premier rendez-vous.