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Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Maître Esteban RODRIGUEZ
Avocat inscrit au Barreau de Montpellier

Domicile professionnel : 52 rue Jean-Jacques Rousseau, 34130 Mauguio
Téléphone : 06 27 81 42 99
Adresse e-mail : estebanrodriguez.avocat@gmail.com

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Directeur de la publication

Maître Esteban RODRIGUEZ

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Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca – Chypre
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Activité réglementée

La profession d'avocat est une profession réglementée.
Titre professionnel : Avocat — État membre d'octroi du titre : France

L'activité est soumise notamment aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi qu'au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Autorité professionnelle :
Ordre des Avocats de Montpellier
Maison des Avocats
14 rue Marcel de Serres, 34000 Montpellier

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logo, structure, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, Maître Esteban Rodriguez ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.

Politique de confidentialité – Données personnelles

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le présent site sont traitées par Maître Esteban RODRIGUEZ, avocat inscrit au Barreau de Montpellier, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Données personnelles collectées

Le formulaire de contact collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement de votre demande : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, situation concernée et, si vous la renseignez, description de votre situation. Les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires au traitement de la demande ; à défaut, elle ne peut pas être examinée. La description de votre situation est facultative. Par ailleurs, l'hébergeur du site conserve automatiquement des journaux techniques de connexion (adresse IP, date et heure, pages demandées) à des fins de sécurité ; Maître Esteban Rodriguez n'exploite pas ces journaux, dont les finalités et la durée de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité de l'hébergeur. Hormis ces journaux techniques, aucune autre donnée personnelle n'est collectée via le site.

Catégories particulières de données (santé)

Selon la situation décrite (inaptitude, accident du travail, maladie professionnelle), votre demande peut comporter des informations relatives à votre santé ; une discrimination fondée sur une catégorie particulière (état de santé ou handicap, par exemple) peut aussi y être évoquée. Ces informations ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à l'examen préalable de votre situation et, le cas échéant, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de vos droits en justice, au titre de l'article 9, paragraphe 2, point f) du RGPD, et sont couvertes par le secret professionnel. Vous pouvez vous limiter à l'essentiel dans le formulaire : les précisions utiles seront recueillies lors du premier échange.

Finalité du traitement

Les données personnelles collectées ont pour finalité exclusive de répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact et d'assurer les échanges préalables à une éventuelle prise en charge du dossier, y compris l'appréciation d'une éventuelle action en justice. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou de prospection.

Base juridique du traitement

Le traitement repose sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, à savoir l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Pour les informations relatives à la santé mentionnées ci-dessus, le traitement repose sur l'article 9, paragraphe 2, point f) du RGPD.

Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à Maître Esteban RODRIGUEZ. Elles transitent par les services de l'hébergeur du site et de sa messagerie d'envoi (Hostinger International Ltd, Chypre), agissant en qualité de sous-traitant, et sont reçues sur la messagerie de Maître Esteban Rodriguez fournie par Google LLC (États-Unis). Ce transfert est encadré par la décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, Google LLC figurant parmi les organisations certifiées à ce titre. Aucune donnée n'est cédée, vendue ou communiquée à un autre tiers.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter du dernier échange pour les demandes n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier, ou pendant une durée conforme aux obligations légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat lorsque les échanges préfigurent ou donnent lieu à une relation professionnelle. Pour les demandes n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier, les informations relatives à la santé sont supprimées au plus tard six mois après le dernier échange.

Cookies et journaux techniques

Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience, de publicité ou de suivi. Seuls les journaux techniques de connexion de l'hébergeur, mentionnés ci-dessus, sont conservés, dans les conditions décrites par l'hébergeur, sans finalité de suivi des visiteurs.

Droits des personnes concernées

Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par e-mail à estebanrodriguez.avocat@gmail.com ou par courrier à Maître Esteban Rodriguez, 52 Rue Jean-Jacques Rousseau, 34130 Mauguio.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable du traitement, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
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